légal

ï»ż
légal

légal, ale, aux [ legal, o ] adj.
‱ 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal
1 ♩ Qui a valeur de loi, rĂ©sulte de la loi, est conforme Ă  la loi. ⇒ juridique, rĂ©glementaire. Dispositions lĂ©gales. FormalitĂ©s, formes lĂ©gales, prescrites, imposĂ©es par la loi. Ce qui est lĂ©gal peut n'ĂȘtre pas juste ou lĂ©gitime. « il n'est ni juste, ni lĂ©gal de m'interroger de cette façon » (Maurois). Cours lĂ©gal d'une monnaie; monnaie lĂ©gale. CapacitĂ©, compĂ©tence lĂ©gale.
2 ♩ (Personnes) DĂ©signĂ© par la loi. Le « procureur du roi, tuteur lĂ©gal des orphelins » (Balzac).
3 ♩ DĂ©fini ou fourni par la loi. Contenance lĂ©gale d'un rĂ©cipient. Âge lĂ©gal, requis par la loi. Les voies lĂ©gales. Moyens lĂ©gaux, que fournit la loi. Annonces lĂ©gales. FĂȘtes lĂ©gales. Heure lĂ©gale. — MĂ©decine lĂ©gale. — Pays lĂ©gal : la partie de la population qui a des droits politiques (dans un pays qui ne possĂšde pas le suffrage universel).
⊗ CONTR. IllĂ©gal; arbitraire, clandestin. Conventionnel.

● lĂ©gal, lĂ©gale, lĂ©gaux adjectif (latin legalis, de lex, legis, loi) Conforme Ă  la loi, qui a valeur de loi, qui est dĂ©fini par la loi. ● lĂ©gal, lĂ©gale, lĂ©gaux (expressions) adjectif (latin legalis, de lex, legis, loi) Militaire au-delĂ  de la durĂ©e lĂ©gale (ou militaire A.D.L.), sous-officier ou homme du rang engagĂ© qui a terminĂ© le temps lĂ©gal de service militaire actif. Militaire pendant la durĂ©e lĂ©gale (ou militaire P.D.L.), sous-officier ou homme du rang engagĂ© qui accomplit le temps lĂ©gal de service militaire actif. Pays lĂ©gal, dans un pays ne pratiquant pas le suffrage universel, ensemble des citoyens disposant du droit de vote, par opposition aux membres du corps social (pays rĂ©el). ● lĂ©gal, lĂ©gale, lĂ©gaux (synonymes) adjectif (latin legalis, de lex, legis, loi) Conforme Ă  la loi, qui a valeur de loi, qui...
Synonymes :
- réglementaire
- régulier
Contraires :
- illégal
- irrégulier

légal, ale, aux
adj.
d1./d Ayant nature de loi. Disposition légale.
d2./d Conforme à la loi, qui résulte de la loi. Procédure légale. Représentation légale.

⇒LÉGAL, -ALE, -AUX, adj. et subst.
I. — Emploi adj.
A. — Qui est relatif Ă  la loi, dĂ©fini par la loi. Heure lĂ©gale; hypothĂšque lĂ©gale; textes lĂ©gaux. Ce 14 juillet, qui est Ă  peine une fĂȘte lĂ©gale en pays craonnais (oĂč la fĂȘte nationale est plutĂŽt celle de Jeanne d'Arc), s'achevait par un crĂ©puscule radieux (H. BAZIN, VipĂšre, 1948, p. 104). Le rapport monĂ©taire or-argent Ă©tabli par la loi de 1816 Ă©tait donc de 14,29; c'Ă©tait le rapport lĂ©gal; il devait rester fixe (LESOURD, GÉRARD, Hist. Ă©con., 1968, p. 43) :
‱ 1. Un mariage contractĂ© avec pleine puissance morale et physique, est lĂ©gitime; mais s'il est contractĂ© sans les formes Ă©tablies, ou les rĂšgles locales, il n'est pas lĂ©gal. L'autoritĂ© ne peut lĂ©gitimer un mariage forcĂ©; elle peut lĂ©galiser un mariage clandestin. Dans les sociĂ©tĂ©s bien constituĂ©es, le lĂ©gitime se confond avec le lĂ©gal, et la loi locale avec la loi gĂ©nĂ©rale.
BONALD, LĂ©gisl. primit., t. 2, 1802, p. 31.
♩ Cours lĂ©gal. V. cours II B.
♩ HypothĂšque lĂ©gale. V. hypothĂšque ex. 1.
♩ IncapacitĂ© lĂ©gale. V. incapacitĂ© C 2.
♩ IntĂ©rĂȘt lĂ©gal. Taux d'intĂ©rĂȘt fixĂ© par la loi (p. oppos. Ă  intĂ©rĂȘt conventionnel). Il s'Ă©tonnait qu'il ne fĂ»t fait la plus discrĂšte allusion Ă  un intĂ©rĂȘt lĂ©gal quelconque (MIOMANDRE, Écrit sur eau, 1908, p. 221).
♩ MĂ©decine lĂ©gale.
SYNT. Communauté, expropriation, valeur légale; délai, dépÎt, régime, statut, représentant légal; prescriptions légales.
B. — Qui est conforme Ă  la loi, Ă  la lĂ©gislation; qui est prĂ©vu, dĂ©signĂ© par la loi. Moyens lĂ©gaux; voies lĂ©gales. On dĂ©termine la densitĂ© lĂ©gale d'un moĂ»t en degrĂ©s-rĂ©gie par lecture directe sur un densimĂštre lĂ©gal plongĂ© dans un moĂ»t (Industr. fr. brass., 1955, p. 9). Tout objet d'orfĂšvrerie parisienne ou provinciale peut ĂȘtre suspect d'authenticitĂ© lorsque ses poinçons lĂ©gaux ne sont pas accompagnĂ©s de contremarques (ou bigornes) frappĂ©es en mĂȘme temps que ceux-ci et Ă  leurs revers (GRANDJEAN, OrfĂšvr. XIXe s., 1962, p. 99). V. lĂ©galitĂ© ex. 2.
— P. ext., pĂ©j. Qui est conforme Ă  la lĂ©gislation en vigueur, Ă  la lettre de la loi, mais contraire Ă  l'Ă©quitĂ©. Assassinat, vol lĂ©gal. Lorsqu'il Ă©toit dit aux hommes, tu ne tueras point, des peuples entiers, et des plus cĂ©lĂšbres, obĂ©issoient, obĂ©issent encore Ă  la loi du meurtre lĂ©gal des enfans, ou de l'exposition publique (BONALD, Essai analyt., 1800, p. 137) :
‱ 2. ... Sade n'a jamais variĂ©. Cet homme qui n'a prĂȘchĂ© que des contradictions ne retrouve une cohĂ©rence, et la plus absolue, qu'en ce qui concerne la peine capitale. Amateur d'exĂ©cutions raffinĂ©es, thĂ©oricien du crime sexuel, il n'a jamais pu supporter le crime lĂ©gal.
CAMUS, Homme rév., 1951, p. 59.
— HIST. Pays lĂ©gal. Ensemble des habitants jouissant de droits politiques dans un pays oĂč n'est pas Ă©tabli le suffrage universel. L'absorption du pays rĂ©el par le pays lĂ©gal (HUGO, MisĂ©r., t. 2, 1862, p. 17) :
‱ 3. Quant aux libĂ©raux qui avaient substituĂ© le duc d'OrlĂ©ans au souverain dĂ©trĂŽnĂ©, ils reprĂ©sentaient le « pays lĂ©gal », les Ă©lecteurs censitaires, c'est-Ă -dire deux cent milliers de personnes en tout.
BAINVILLE, Hist. Fr., t. 2, 1924, p. 165.
C. — Qui est conforme Ă  la loi divine, religieuse; qui la concerne. Cette loi salutaire qui oppose des abstinences lĂ©gales et pĂ©riodiques Ă  l'action destructive que l'intempĂ©rance exerce continuellement sur nos organes (J. DE MAISTRE, SoirĂ©es St-PĂ©tersb., t. 1, 1821, p. 58) :
‱ 4. Il faut donc restaurer partout le messianisme juif sur la base lĂ©gale, non d'un simple « noachisme » [ensemble des prescriptions donnĂ©es Ă  NoĂ©] trop schĂ©matique, mais de l'universalisme juif du dĂ©calogue et de tous les prĂ©ceptes de justice sociale de la tora...
WEILL, JudaĂŻsme, 1931, p. 216.
II. — Emploi subst. masc. sing. Ă  valeur de neutre. Synon. peu usitĂ© de lĂ©galitĂ©. DĂšs qu'on sort du lĂ©gal et des chemins battus, quel maquis! Pour m'introduire dans une intrigue aussi corsĂ©e, je suis dĂ©cidĂ©ment un peu jeune (GIDE, Faux-monn., 1925, p. 1033). Peu Ă  peu le sacrĂ©, le juste, le lĂ©gal, le dĂ©cent, le louable et leurs contraintes se dessinent dans les esprits et se cristallisent (VALÉRY, VariĂ©tĂ© II, 1929, p. 56). Supra ex. 1.
Prononc. et Orth. : [legal], plur. masc. [-o]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1365 legal « qui est selon les lois » (ORESME, TraictiĂ© des monnoies, Ă©d. L. Wolowski, chap. 13, p. XLII); spĂ©c. 1374 thĂ©ol. (J. GOULAIN, Trad. du Ration. de G. Durant, B.N. 437, f° 18d ds GDF. Compl.). Empr. au lat. legalis « relatif Ă  la loi », lat. chrĂ©t. « conforme Ă  la loi divine » et mĂ©diĂ©v. « qui est fondĂ© en la Loi MosaĂŻque » (814-856 ds NIERM.) et « loyal » (1120-41, ibid.) d'oĂč le fr. lĂ©gal de mĂȘme sens (XVIe s. ds HUG.) encore attestĂ© au XVIIe s.; la sĂ©paration des deux formes lĂ©gal et loyal dans des sens diffĂ©rents s'est dĂ©finitivement fixĂ©e Ă  partir du XVIIe siĂšcle. FrĂ©q. abs. littĂ©r. : 774. FrĂ©q. rel. littĂ©r. : XIXe s. : a) 1 779, b) 920; XXe s. : a) 1 067, b) 638. Bbg. DUB. Pol. 1962, p. 330. - VARDAR Soc. pol. 1973 [1970], p. 257.

légal, ale, aux [legal, o] adj. et n. m.
ÉTYM. 1365; du lat. impĂ©rial legalis, de lex, legis « loi ».REM. LĂ©gal s'est employĂ© au sens de son doublet loyal jusqu'au XVIIIe siĂšcle.
❖
A
1 Qui a valeur de loi, rĂ©sulte de la loi, est conforme Ă  la loi. ⇒ LĂ©galitĂ©, loi; juridique, rĂ©glementaire. || RĂšgle lĂ©gale (→ ÉquitĂ©, cit. 20). || Texte lĂ©gal. || Dispositions lĂ©gales. || FormalitĂ©s, formes lĂ©gales, prescrites, imposĂ©es par la loi. || Possession lĂ©gale (→ AcquĂȘt, cit. 1). || CommunautĂ© (cit. 4) lĂ©gale, rĂ©gime lĂ©gal. || HypothĂšque (cit. 1) lĂ©gale (par oppos. Ă  [hypothĂšque] conventionnelle, et Ă  judiciaire). || Incidence (cit. 5) lĂ©gale et incidence rĂ©elle de l'impĂŽt. || IntĂ©rĂȘt lĂ©gal. || Cours (cit. 20) lĂ©gal d'une monnaie; monnaie lĂ©gale. || PrĂ©somption lĂ©gale, attachĂ©e par la loi Ă  certains actes. || Aptitude lĂ©gale, pouvoir lĂ©gal (→ Habiliter, cit. 1). || CapacitĂ©, compĂ©tence, incapacitĂ© lĂ©gale. || Interdiction (cit. 5), expulsion (cit. 1) lĂ©gale.
2 (Personnes). Désigné par la loi. || Le pÚre, administrateur (cit. 1) légal des biens de ses enfants mineurs.
1 (Le) procureur du roi, tuteur lĂ©gal des orphelins (
)
Balzac, Ursule Mirouët, Pl., t. III, p. 415.
3 DĂ©fini ou fourni par la loi. || DĂ©finition lĂ©gale (→ Artisan, cit. 7). || Bulletin d'annonces lĂ©gales. || Contenance lĂ©gale d'un rĂ©cipient (→ Barrique, cit. 1). || Titre lĂ©gal d'une monnaie. || Âge lĂ©gal, requis par la loi.
2 (
) il n'y a point d'ùge légal pour le malheur.
Chateaubriand, Mémoires d'outre-tombe, t. II, p. 123.
♩ Par ext. || Les voies lĂ©gales. || Armes lĂ©gales, moyens lĂ©gaux, que fournit la loi. → Établir, cit. 42. || Annonces lĂ©gales.
♩ SpĂ©cialt. || MĂ©decine lĂ©gale. ⇒ MĂ©decine.
♩ Le pays lĂ©gal : « ensemble des personnes qui exercent les droits politiques, dans un pays qui ne possĂšde pas le suffrage universel » (P. Larousse, 1873). — SpĂ©cialt (et pĂ©j.). || Le pays lĂ©gal et le pays rĂ©el.
4 Conforme Ă  la loi (sans ĂȘtre forcĂ©ment juste ou lĂ©gitime). || Cela n'est ni juste, ni lĂ©gal (→ Inquisiteur, cit. 4). || Assassinat lĂ©gal : condamnation Ă  mort qui est inique, mais qui a Ă©tĂ© prononcĂ©e dans les formes lĂ©gales. || RĂ©duire le mariage Ă  n'ĂȘtre qu'un concubinage (cit. 2) lĂ©gal.
3 Ce qui est lĂ©gal est conforme Ă  la loi. Ce qui est lĂ©gitime est conforme Ă  l'Ă©quitĂ©. Un acte qui viole la loi ne peut jamais ĂȘtre lĂ©gal; mais il peut ĂȘtre lĂ©gitime en raison des circonstances.
Littré, Dict., art. Légal.
5 (XVIe). Théol. Qui a rapport à la loi divine (de l'Ancien Testament). || Viandes légales. || Impuretés, immondices (cit. 3, Bossuet) légales.
6 N. m. || Le légal : la légalité.
B (XXe). Didact. Relatif Ă  une loi scientifique.
4 (
) le positivisme de Comte proscrivait toute hypothÚse atomistique comme étant de nature explicative et non pas simplement légale ou phénoméniste, et comme relevant donc de la métaphysique.
J. Piaget, Logique et Connaissance scientifique, Encycl. Pl., p. 107.
❖
CONTR. IllĂ©gal. — Arbitraire, clandestin. — Conventionnel.
DÉR. LĂ©galement, lĂ©galiser, lĂ©galisme, lĂ©galiste. — V. LĂ©galitĂ©.
COMP. Extralégal, illégal, médico-légal.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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